Protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées :                           la France ne signe pas !

PARIS, 4 avril 2007 (AFP) - La Convention, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre dernier, vise à protéger les droits de 650 millions de personnes handicapées à travers le monde et leur garantir l'égalité devant la loi, la non-discrimination. Il s'agira aussi de rendre les services, les biens et les infrastructures accessibles aux personnes handicapées.

81 pays, dont la France, ont signé ce texte le jour même de son ouverture à signature et ratification, le 30 mars, au siège des Nations Unies, rappelle le communiqué.

45 Etats ont signé le protocole facultatif, qui "doit permettre la création d'un comité de suivi international, pour veiller à la mise en oeuvre de la convention", soulignent Amnesty international France, le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) et Handicap international.

Ces ONG déplorent que la France "ait refusé de souscrire" au protocole, dénonçant "une position ambiguë".

Pour les ONG, le protocole introduit un "outil de surveillance et de recours" qui existe par exemple pour le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. "Il est tout aussi indispensable qu'il y en ait un pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées", affirment les ONG.

30 MARS 2007 La Convention sur les droits des personnes handicapées reçoit 80 signatures à New York. Quatre-vingt pays plus la Communauté européenne ont signé lors d'une cérémonie à l'Assemblée générale de l'ONU la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Quarante-deux pays ont aussi signé le Protocole additionnel qui permet un recours individuel à un comité d'experts quand tous les autres recours nationaux ont été épuisés.

Une quarantaine de pays dans le monde ont adopté des législations contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées, mais « même les plus élaborées laissent des interstices qui permettent de reléguer les handicapés à la marge de la société », a rappelé Thomas Schindlmayr , expert des Nations Unies sur les personnes handicapées.

LA FRANCE ?

Loi française n° 2005-102 du 11/02/05 pour l'égalité des droits de chacun, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées :

Article L 114-1

" Toute personne handicapée a droit à la tolérance de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ".

" L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire… "

Sur l 'ensemble du territoire précise la Loi.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 novembre 1997 Article 21 de la Charte :

1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

Le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a élargi les possibilités d’action de l’Union européenne pour lutter contre les discriminations et identifier des solutions communes face à un fléau favorisé par la crise économique.

L'article 13 du traité d'Amsterdam :

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Une série de textes importants a complété le traité d’Amsterdam, peu après son entrée en vigueur.

La Directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Son champ d’application est très vaste : elle couvre à la fois le domaine de l’emploi et ceux de la protection sociale, de la sécurité sociale, de l’éducation et enfin de l’accès et de la fourniture de biens et services. Elle invite les Etats à mettre en place un ou plusieurs organismes de promotion de l’égalité de traitement afin notamment de soutenir et d’aider les victimes dans leurs démarches.

La Directive du 27 novembre 2000 vise à combattre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en matière d’emploi et de travail.

Ces deux directives prohibent toute discrimination directe ou indirecte entre les personnes et autorisent la mise en place de mesures spécifiques pour compenser les désavantages que rencontrent les personnes discriminées.

Elles introduisent par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve afin de ne pas priver les personnes de moyen efficace de faire respecter le principe d’égalité de traitement. Aussi, dès que la présomption de discrimination est établie par le demandeur, il appartient au défendeur de montrer que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination.